Activité partielle : les modalités à compter du 1er janvier 2021

Indemnisation versée au salarié

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle dérogatoire, le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié est égal à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, avec au minimum « le Smic net » (8,03 € par heure, sauf cas particuliers). Cette indemnisation est applicable  quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020. Cette indemnisation devait baisser à compter du 1er janvier 2021. Le rebond de l’épidémie et le 2e confinement ont conduit le gouvernement à modifier la date. Ainsi, un projet de décret prévoit de maintenir le taux d’indemnisation actuelle des salariés dans la limite de 4,5 SMIC :

• jusqu’au 31 janvier pour le cas général
• jusqu’au 28 février pour les secteurs les plus impactés (restaurants, sport, évènementiel….)

Dans les entreprises qui sont fermées sur décision administrative (discothèques…), l’indemnité due aux salariés serait calculée au même taux que pour les secteurs protégés jusqu’au 30 juin 2021 (70 % de la rémunération de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC).

Baisse de l’indemnisation reportée ?

A compter du 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier comme initialement prévu), le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux minimum correspondra au SMIC net (8,03 € en 2020). Par dérogation, cette baisse s’appliquerait à compter du 1er mars pour les salariés des entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et « connexes » (ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires dont les conditions seront fixées par décret).

Montant de l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur

Cas général

Dans le cas général, jusqu’au 31 décembre 2020,  l’allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic, avec un minimum 8,03 € (hors cas particuliers). Cette indemnisation serait maintenue jusqu’au 31 janvier 2021.

A compter du 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier comme initialement prévu), le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises serait égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passerait à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

Allocation majorée pour les secteurs protégés

Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2020, un taux de 70 % s’applique pour entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et « connexes » (ceux dont l’activité dépend de celles des secteurs précités et sous condition de perte de chiffre d’affaires). Cette allocation majorée devrait s’appliquer jusqu’au 28 février 2021 dans des conditions qui seront fixées par décret.

Diminution de la durée maximale de placement en activité partielle

Au début de la crise sanitaire (printemps 2020), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).

À compter du 1er mars 2021 (au lieu du 1er janvier 2021 initialement prévu), la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passerait à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette nouvelle règle concernerait les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er mars 2021.