Solder les congés payés au 31 mai : congés non pris, congés perdus sous conditions
Publié le 13/04/2023
En principe, un salarié qui n’aurait pas soldé (pris) les congés qu’il a acquis sur la période précédente, soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, les perd après le 31 mai 2023.
Pour éviter toute contestation, il est recommandé d’adresser au préalable à chaque salarié concerné, un courrier lui rappelant qu’il lui reste un reliquat de congés à solder pour le 31 mai au plus tard et l’invitant à les poser, sous peine d’être définitivement perdus.
Report autorisé
En principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Celui-ci est toutefois possible dans les situations suivantes : congé de maternité ou d’adoption, maladie, congé parental, accord des parties etc.
L’employeur est responsable de l’organisation des congés
Pour rappel, l’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction.
Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Le salarié qui, du fait de l’employeur, n’a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages-intérêts.
Fixer les dates des congés d’été : c’est maintenant
C’est à l’employeur qu’il revient de fixer les dates des congés à condition toutefois de respecter les règles :
- 2 mois avant la période des congés, l’employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits.
- 1 mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun.
- Il doit également prendre en considération la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette circonstance permet au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.
La communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tout moyen (affichage, mail, intranet…). Sous ces conditions, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute susceptible d’être sanctionnée.
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Rédigé par Papa Ndione