Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Publié le 26/03/2024
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.
Contestation de la rupture conventionnelle
Un employeur et sa salariée s’entretenaient en vue de négocier une rupture conventionnelle individuelle (RCI). Le même jour, ils ont signé la convention de rupture conventionnelle. Cette convention a été homologuée par l’administration.
La salariée a ensuite saisi les juges en réclamant l’annulation de la rupture conventionnelle au motif que la signature de la convention de rupture avait eu lieu le même jour que l’entretien ayant pour objet de la négocier.
Rupture conventionnelle validée
Des formalités doivent être respectées lorsqu’un employeur et un salarié décident de rompre le contrat de travail, dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle.
Ils doivent, en premier lieu, fixer ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’un ou de plusieurs entretiens. Ils doivent ensuite formaliser la rupture par la signature d’une convention qui fixe, notamment, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié.
Dans l’hypothèse où l’entretien et la signature de la convention ont lieu le même jour, la signature doit être postérieure à l’entretien, ce qui avait bien été le cas dans cette affaire. Si cette condition est remplie, la validité de la rupture conventionnelle ne peut pas être remise en cause au seul motif que l’entretien et la signature ont été effectués à la même date.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione