Mon salarié souhaite s’absenter pour se faire vacciner contre la Covid-19. Suis-je obligé d’autoriser cette absence ?
Publié le 16/04/2021
Oui sous conditions
Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 en entreprise. Il a apporté des précisions sur la possibilité pour le salarié de s’absenter de son travail pour aller se faire vacciner. Le questions-réponses distingue plusieurs situations.
Vaccination via le service de santé au travail, l’employeur ne peut pas s’opposer à l’absence du salarié
Si le salarié choisit de passer par le service de santé au travail de l’entreprise, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Toutefois, le salarié doit informer l’employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.
A noter : les salariés en situation d’affection de longue durée bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour cette vaccination rendue nécessaire par leur état de santé. L’employeur ne peut s’y opposer.
Pas d’autorisation d’absence de droit dans les autres situations
Dans toutes les autres situations, l’employeur peut refuser l’absence du salarié pour se faire vacciner. Toutefois, le ministère du Travail recommande aux employeurs de “faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser”.
Réparation des effets indésirables de la vaccination, quelles démarches ?
Le ministère du travail a apporté de nouvelles informations sur la réparation d’éventuels effets indésirables de la vaccination contre la Covid-19. La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Les éventuels effets indésirables provoqués par la vaccination seront donc pris en charge dans ce cadre et le salarié doit adresser directement sa demande à l’Oniam.
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Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule.Les cotisations salariales des apprentis vont-elles augmenter ?
Oui, dès lors que la rémunération est supérieure à 50% du Smic.Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Non : depuis septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer une durée de la période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.L’aide à l’embauche « emplois Francs » est-elle supprimée ?
Oui : le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». L’expérimentation de ce dispositif n’a pas été reconduite en 2025.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2025.La Présomption de démission en cas d’abandon de poste est-elle toujours applicable ?
OUI: Saisi par plusieurs syndicats et associations pour annuler la procédure de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le 18 décembre 2024 le Conseil d’État a validé cette procédure qui reste donc applicable.Dois-je organiser un examen médical de mi-carrière durant l’année civile du 45 ème anniversaire du salarié ?
Oui : Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l'année du 45e anniversaire de tous les travailleurs, sauf lorsqu'un accord de branche prévoit une échéance différente.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui, l’employeur doit informer France Travail (ex Pôle emploi) et une déclaration doit être effectuée en paie.L’aide à l’embauche « emplois Francs » sera-t-elle prolongée en 2025 ?
Non : lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». Ce dispositif ne devrait donc pas être reconduit, et s’éteindra au 31 décembre 2024.Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ses congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.Mon salarié m’a informé de son intention de prendre un congé parental d’éducation sans respecter le délai de prévenance. Puis-je refuser pour ce motif ?
Non : Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu pour informer l’employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation, il est impossible de s’appuyer sur ce manquement pour refuser.Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y a-t-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?
Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine. À défaut, il peut obtenir la requalification de son temps partiel en contrat à temps complet.
Rédigé par Altéor RH