Mon salarié a plusieurs employeurs. Est-il possible de mutualiser les cotisations « médecine du travail » avec les autres employeurs ?
Publié le 20/10/2023
Oui, sous conditions : Lorsqu’un travailleur a plusieurs employeurs et occupe des emplois identiques, la loi du 2 août 2021 a prévu une mutualisation des dépenses de santé. Un décret publié au Journal Officiel du 1er juillet 2023 a précisé les modalités de ce suivi et de la mutualisation des dépenses. Cette mesure est applicable depuis le 2 juillet, à l’exception des règles sur la mutualisation des dépenses de santé qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Quels sont les salariés concernés ?
Le salarié doit :
- avoir au moins deux contrats de travail, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée ;
- occuper des emplois relevant de la même catégorie socio-professionnelle ;
- bénéficier, pour les postes occupés dans le cadre de ces emplois, du même type de suivi individuel de son état de santé (suivi individuel « classique », adapté ou renforcé).
L’employeur d’un salarié à temps partiel peut lui demander de l’informer s’il conclut un ou plusieurs autres contrats de travail auprès d’autres employeurs. L’employeur pourra ainsi remonter ces informations auprès de son service de prévention et de santé au travail (SPST).
Appréciation des conditions et suivi de l’état de santé du salarié
C’est le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, qui est chargé d’apprécier si le salarié répond aux conditions précitées. Si les critères sont remplis, le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié est ensuite assuré par ce SPSTI de l’employeur principal, auquel les autres employeurs doivent adhérer au titre de ce salarié. Ce SPSTI ne peut pas s’opposer à l’adhésion des autres employeurs à ce titre.
Répartition de la cotisation entre les employeurs du salarié
C’est le SPSTI de l’employeur principal qui recouvrira, à compter du 1er janvier 2024, la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.
Pour déterminer le montant de la cotisation à répartir, le SPSTI se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l’année en cours portées à sa connaissance. À cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l’année en cours.
Notre conseil
Si vous avez des salariés concernés, vous pouvez contacter votre service de prévention et de santé au travail afin de demander l’application de ces nouvelles mesures.
Actualités
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Non : lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». Ce dispositif ne devrait donc pas être reconduit, et s’éteindra au 31 décembre 2024.Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?
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Oui : les OPCO (l’opérateur de compétence) assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.Puis-je verser une avance sur l’intéressement à mes salariés ?
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Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?Puis-je faire travailler mes salariés au-delà des durées maximales du travail ?
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Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.
Rédigé par Papa Ndione