Loi Immigration: les nouveautés sur l’emploi de travailleurs étrangers

Publié le 19/02/2024

Son volet relatif au travail des étrangers comprend plusieurs mesures portant notamment sur la régularisation des étrangers employés dans un « métier en tension », la mise en place d’une nouvelle amende administrative en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger et l’implication des entreprises dans l’apprentissage du français par les étrangers.

Régularisation dans des « métiers en tension » au cas par cas

Jusqu’au 31 décembre 2026, le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an aux travailleurs en situation irrégulière :

• ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Cette liste sera actualisée au moins une fois par an ;
• occupant un emploi relevant de ces métiers et zones ;
• justifiant d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ;
• ayant un bulletin nº 2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation, incapacité ou déchéance.

La délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » s’accompagnera de celle de l’autorisation de travail, pour une durée identique d’un an.

À noter : l’autorité administrative » peut refuser d’accorder un titre de séjour « métiers en tension » à un étranger en situation irrégulière, même s’il remplit les conditions ci-dessus. D’autres éléments sont également pris en comptes : l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la France etc.

Liste des métiers en tension

La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement sera actualisée au moins une fois par an.

Cette liste est établie par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Sa dernière actualisation date d’avril 2021.

Consulter la liste des métiers en tension, par département, en vigueur à ce jour.

Du nouveau sur les sanctions en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail

Avant la loi immigration, un employeur qui employait un travailleur étranger sans titre de travail devait verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une contribution spéciale, ainsi qu’une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français de l’étranger concerné lorsque celui-ci était par ailleurs en situation de séjour irrégulier. La loi supprime ces contributions, au profit d’une nouvelle amende administrative.

Cette amende est prononcée par le ministre chargé de l’Immigration au vu des procès-verbaux établis par les agents de contrôle (ce n’est donc plus l’OFII qui est en charge), en cas :

• d’embauche, de conservation à son service ou d’emploi d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ;
• d’engagement ou de conservation à son service d’un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur le titre l’autorisant à travailler en France ;
• de recours volontaire aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.

Montant de l’amende administrative 

Le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit à titre indicatif un maximum de 20 750 € en 2024) par travailleur étranger concerné. Elle peut être majorée en cas de réitération avec dans ce cas un maximum de 15 000 fois le minimum garanti.

Pour fixer le montant effectif de l’amende, le ministre chargé de l’Immigration prend en compte les capacités financières de l’auteur du manquement, son degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Un décret précisera les conditions d’application de cette nouvelle amende.

L’amende pénale doublée 

En parallèle de ces dispositions relatives à la transformation de la « contribution spéciale » en une « amende administrative », le montant maximal de l’amende pénale prévue en cas d’emploi d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est doublé. Il passe ainsi de 15 000 € à 30 000 €, et de 100 000 € à 200 000 € en cas de commission en bande organisée.

Lorsque l’employeur se voit infliger à la fois l’amende administrative et l’amende pénale, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

Contribution des employeurs à la formation en français 

Plusieurs dispositions du Code du travail sont modifiées afin d’améliorer la participation de l’employeur à la formation en français des salariés étrangers allophones (dont la langue maternelle est une langue étrangère), dans l’objectif de favoriser leur insertion professionnelle.

• Dans le cadre du plan de développement des compétences, l’employeur peut proposer à ces salariés, des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau qui sera fixé par décret.
• Cette formation est également éligible au compte personnel de formation (CPF). Lorsqu’elle est réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, la loi prévoit que l’autorisation d’absence est de droit pour l’étranger signataire du contrat d’intégration républicaine (CIR).
• Lorsque ce salarié étranger est engagé dans un parcours de formation en français visant à atteindre un niveau minimal fixé par décret, il pourra suivre sa formation sur son temps de travail, dans la limite d’une durée qui sera fixée par décret, avec maintien de la rémunération par l’employeur.

Rédigé par Papa Ndione