Je souhaite réduire l’activité de mes salariés à cause de la hausse des prix de l'énergie. Puis-je les placer en activité partielle ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 18/01/2023
Oui sous conditions : le recours à l’activité partielle (AP) est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. Le placement en AP des salariés est notamment possible pour les employeurs très fortement affectés par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, y compris si cette augmentation des prix entraîne la fermeture temporaire de l’établissement. La demande doit être accompagnée de justificatifs.
Hausse des prix de l’énergie : les conditions de recours à l’activité partielle
Pour bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité) doit notamment établir :
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
- subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Le respect de ces conditions cumulatives doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
Actualités
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L’aide à l’embauche « emplois Francs » sera-t-elle prolongée en 2025 ?
Non : lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». Ce dispositif ne devrait donc pas être reconduit, et s’éteindra au 31 décembre 2024.Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ses congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.Mon salarié m’a informé de son intention de prendre un congé parental d’éducation sans respecter le délai de prévenance. Puis-je refuser pour ce motif ?
Non : Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu pour informer l’employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation, il est impossible de s’appuyer sur ce manquement pour refuser.Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y a-t-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?
Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine. À défaut, il peut obtenir la requalification de son temps partiel en contrat à temps complet.Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle est-il renforcé pour la prise en charge financière ?
Oui : les OPCO (l’opérateur de compétence) assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.Puis-je verser une avance sur l’intéressement à mes salariés ?
Oui, sous conditions : la loi du 29 novembre 2023 a ouvert la possibilité pour l'accord d'intéressement ou de participation de prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances, après recueil de l'accord du salarié et selon une périodicité au moins égale au trimestre.En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission ?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Plan d’épargne entreprise (PEE) : y a-t-il de nouveaux cas de déblocage anticipé ?
Oui : Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?Puis-je faire travailler mes salariés au-delà des durées maximales du travail ?
Non, sauf dérogation : la Cour de cassation a précisé que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation, doit être indemnisé sans avoir à prouver son préjudice.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal. Pour ceux âgés de 16 à moins de 18 ans, cette autorisation n’est pas nécessaire, sauf si elle est obligatoire selon le secteur d’activité : service du bar dans un débit de boissons à consommer sur place…Puis-je modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.
Rédigé par Papa Ndione