J’embauche un salarié qui habite dans un quartier prioritaire de politique de ville (QPV). Puis-je bénéficier d’une aide en 2024 ?
Publié le 23/01/2024
Oui, sous conditions : l’employeur qui embauche un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de politique de la ville (QPV) peut percevoir jusqu’à 15 000 € d’aide sur trois ans. Ce dispositif des « emplois francs » est une nouvelle fois prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, la liste des QPV évolue à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide ?
L’aide à l’embauche « emplois francs » est applicable aux contrats signés au plus tard le 31 décembre 2024. Pour bénéficier du dispositif, l’employeur doit embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois (contrat de professionnalisation compris) :
- un demandeur d’emploi inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
- ou un bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- ou un jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
La personne recrutée en emploi franc doit en outre résider dans un QPV. Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de signature du contrat de travail.
En outre, l’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
- ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc ;
- ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
- le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche (sauf les personnes présentes dans l’entreprise dans le cadre d’une mission d’intérim, d’un contrat en apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion).
Comment l’employeur vérifie-t-il que le salarié réside dans un quartier éligible ?
Vous pouvez vérifier les conditions d’éligibilité sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité remise par France travail (ex Pôle emploi) ou la mission locale ainsi qu’un justificatif de domicile.
Un décret du 29 décembre 2023 a modifié la liste des QPV. Ainsi, 111 quartiers ont rejoint cette liste, à compter du 1er janvier 2024, 40 en sortent pour un total de 1 362 sites désormais classés prioritaires en France métropolitaine.
Afin de vérifier que l’adresse de la personne que vous souhaitez embaucher se trouve bien dans l’un des quartiers éligibles, vous pouvez la renseigner ici.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide pour l’embauche d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
- 15 000 € sur trois ans (5 000 € par an) pour une embauche en CDI ;
- 5 000 € sur deux ans maximum (2 500 € par an) pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Le cas échéant, le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
1 mois pour demander l’aide
Avant, l’employeur disposait d’un délai de 3 mois pour demander l’aide. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de France Travail (ex Pôle emploi) dans un délai de 1 mois suivant la date de la signature du contrat. Un formulaire Cerfa est à remplir accompagné des justificatifs demandés.
L’aide est versée par France Travail (ex Pôle emploi) chaque semestre à terme échu. Chaque versement est effectué sur la base d’une déclaration d’actualisation semestrielle de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à France travail. La déclaration mentionne le cas échéant les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération. Elle doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre.
Altéor Ressources Humaines vous accompagne
La liste des QPV peut être consultée ici. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner sur toutes les problématiques liées à vos salariés.
Actualités
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L’aide à l’embauche « emplois Francs » sera-t-elle prolongée en 2025 ?
Non : lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a annoncé la suppression de l’aide à l’embauche « emplois Francs ». Ce dispositif ne devrait donc pas être reconduit, et s’éteindra au 31 décembre 2024.Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ses congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.Mon salarié m’a informé de son intention de prendre un congé parental d’éducation sans respecter le délai de prévenance. Puis-je refuser pour ce motif ?
Non : Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu pour informer l’employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation, il est impossible de s’appuyer sur ce manquement pour refuser.Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y a-t-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?
Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine. À défaut, il peut obtenir la requalification de son temps partiel en contrat à temps complet.Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle est-il renforcé pour la prise en charge financière ?
Oui : les OPCO (l’opérateur de compétence) assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.Puis-je verser une avance sur l’intéressement à mes salariés ?
Oui, sous conditions : la loi du 29 novembre 2023 a ouvert la possibilité pour l'accord d'intéressement ou de participation de prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances, après recueil de l'accord du salarié et selon une périodicité au moins égale au trimestre.En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission ?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Plan d’épargne entreprise (PEE) : y a-t-il de nouveaux cas de déblocage anticipé ?
Oui : Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?Puis-je faire travailler mes salariés au-delà des durées maximales du travail ?
Non, sauf dérogation : la Cour de cassation a précisé que le salarié qui a dépassé la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation, doit être indemnisé sans avoir à prouver son préjudice.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal. Pour ceux âgés de 16 à moins de 18 ans, cette autorisation n’est pas nécessaire, sauf si elle est obligatoire selon le secteur d’activité : service du bar dans un débit de boissons à consommer sur place…Puis-je modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.
Rédigé par Papa Ndione