Congés payés : des droits et des devoirs

Publié le 24/03/2023

Acquisition des congés payés

En principe les jours de congés s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié acquiert donc 2,5 jours de congés par mois travaillé ce qui correspond à 30 jours par an. Lorsque les jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) le salarié acquiert 2,08 jours par mois ce qui correspond à 25 jours par an. Attention le mode de décompte en jours ouvrés doit aboutir à un décompte aussi favorable pour le salarié.

Les congés peuvent être pris dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits

Le cas des salariés à temps partiel

Contrairement à une idée reçue, un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps complet. La différence se situe au niveau de l’indemnisation de ces congés qui seront payés sur la base de son salaire à temps partiel.

Fixer les dates des congés d’été : c’est maintenant

C’est à l’employeur qu’il revient d’en décider à condition toutefois de respecter les règles :

• 2 mois avant la période des congés, l’employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits.
• 1 mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun.
• Il doit également prendre en considération la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette circonstance permet au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.

Comment communiquer les dates ?

La communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tout moyen (affichage, mail, intranet…). Sous ces conditions, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute susceptible d’être sanctionnée.

Fractionnement

Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables (2 semaines), ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Si le nombre de jours de congé acquis est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander à ce qu’il soit pris soit en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés appelés jours de fractionnement lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le rapport est d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période.

Obligatoire

La prise du congé est obligatoire pour le salarié et il n’est pas possible de remplacer le repos par le versement d’une somme d’argent. Quelques exceptions : lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice qui correspond aux congés qu’il n’a pas pu prendre.

Par ailleurs, il est interdit au salarié de travailler pendant ses congés pour un autre employeur en dehors des exceptions admises (contrat de vendange, certaines activités culturelles ou bénévolat). Cette situation ne vise pas le cas des salariés à temps partiel qui travaillent dans une autre entreprise pour lesquels des solutions amiables doivent être trouvées afin de leur permettre de bénéficier d’un repos continu.

Rédigé par Papa Ndione