Congés non pris, congés perdus : le salarié doit être informé au préalable
Publié le 16/12/2022
En principe, un salarié qui n’aurait pas soldé (pris) les congés qu’il a acquis sur la période précédente, soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, les perd au 31 mai 2023.
Pour éviter toute contestation, il est recommandé d’adresser au préalable à chaque salarié concerné, un courrier lui rappelant qu’il lui reste un reliquat de congés à solder pour le 31 mai au plus tard et l’invitant à les poser, sous peine d’être définitivement perdus.
Report autorisé
En principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante. Celui-ci est toutefois possible dans les situations suivantes : congé de maternité ou d’adoption, maladie, accord des parties.
L’employeur est responsable de l’organisation des congés
Pour rappel, l’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction.
Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Le salarié qui, du fait de l’employeur, n’a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages-intérêts.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione