Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie : la loi précise les modalités

Publié le 27/05/2024

Suite aux arrêts de la Cour du 13 septembre 2023 imposant désormais que les salariés en arrêt maladie continuent à acquérir des congés payés durant cette absence, même si l’arrêt de travail n’est pas lié à un accident de travail ou à une maladie, la loi du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 a précisé les modalités. Synthèse et détail de ces nouvelles mesures.

Synthèse de ces nouvelles mesures

Détail des nouvelles modalités 

Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : les nouvelles règles

Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant cette période. L’acquisition se fait comme suit :

• Arrêt de travail d’origine non-professionnelle : 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par année d’acquisition ;
• Arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Nouvelle obligation d’information du salarié de retour d’arrêt 

Dans le mois suivant le retour du salarié d’arrêt de travail, l’employeur doit l’informer :

• du nombre de jours de congés payés dont il dispose
• et de la date limite de prise de ces congés.

L’information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à leur réception :

• courrier remis en mains propres contre décharge ou par LRAR
• au moyen du bulletin de paie, etc.

Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois

Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, la période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail  est de 15 mois.

Congés acquis avant l’arrêt de travail

Si, avant un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés sur la période de référence habituelle, ils sont reportés de 15 mois. Ce délai commence à compter du jour où il est informé par l’employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.

Congés acquis pendant l’arrêt de travail

En cas de maladie ou d’accident, le salarié acquiert des congés payés. Si l’absence est inférieure à 1 an, le report sera de 15 mois à compter de l’information de l’employeur dans les conditions évoquées ci-dessus. À l’issue de ce délai, les congés non pris sont perdus.

Arrêt de travail depuis au moins 1 an au terme de la période d’acquisition

Par exception, si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de cette période d’acquisition. À l’issue de ce délai, les congés  sont perdus.

En revanche, si ce dernier revient, pendant la période de report, celle-ci est suspendue jusqu’à l’accomplissement des formalités d’information dans les conditions évoquées précédemment.

Calcul de l’indemnité de congés payés

Pour rappel, l’indemnité de congés payés doit se calculer de la façon la plus favorable au salarié entre :

• le 1/10e de la rémunération totale brute de référence sur la période d’acquisition (en général, du 1er juin au 31 mai) ;
• ou le maintien du salaire.

Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés dans le cadre de la règle du  1/10e   sont complétées. Le salaire fictif des absences pour accident ou maladie non professionnels, est pris en compte dans la limite de 80 %. Un mois d’arrêt maladie ouvrant droit à 2 jours ouvrables de CP, soit 80 % de 2,5 jours ouvrables, il sera donc appliqué le même rapport de 80 % pour le calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité de congés payés ne pouvant pas être inférieure au salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé, la règle du maintien de salaire pourrait donc s’avérer plus favorable que la règle du dixième.

Une application rétroactive

La loi précise que l’acquisition et le report des congés payés durant une maladie d’origine non-professionnelle sont également applicables  pour la période courant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Toutefois, pour cette période, le salarié ne peut pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par année d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis.

Exemple : de juin 2020 à mai 2021, un salarié a été en arrêt maladie durant 4 mois et a travaillé 8 mois. Il a déjà acquis 20 jours ouvrables de CP au titre de son travail effectif (2,5 jours de CP x 8 mois de travail). Il ne pourrait donc réclamer que 4 jours ouvrables de CP au titre de l’arrêt maladie (et non pas 8 jours, équivalents à 2 jours de CP x 4 mois d’arrêt) pour cette période.

Date limite de réclamation 

Les salariés toujours dans l’effectif de l’entreprise

Les salariés toujours présents dans votre entreprise au 24 avril 2024 peuvent demander et obtenir des congés payés supplémentaires au titre des arrêts maladie passés s’ils font la demande dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026. À défaut d’action dans ce délai, les droits à congés payés acquis pour la période antérieure au 24 avril 2024 seront définitivement perdus.

Les anciens salariés 

Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024, ce sont les règles de la prescription des salaires de 3 ans qui s’appliquent  pour   les   actions   en   paiement   d’indemnités compensatrices de congés payés :

• S’ils ont quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans, leur demande pourrait porter sur les sommes dues au titre des 3 ans précédant la rupture de leur contrat ;
• les salariés dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 24 avril 2024, ne peuvent plus agir en justice pour obtenir le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.

Rédigé par Papa Ndione