Qu’est-ce que la délégation d’assurance de prêt ?
Cependant, elle demeure la condition sine qua non pour l’obtention du crédit bancaire. En général, les banques se protègent contre les défauts de paiement liés à un décès, une invalidité ou bien une incapacité de la part de l’emprunteur. A ne pas manquer, votre banque vous proposera de choisir sa propre assurance emprunteur : il s’agit d’une assurance groupe.
Grâce à la délégation d’assurance, vous avez désormais la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un organisme indépendant de la banque qui vous octroie le crédit. Les emprunteurs disposent en effet d’une plus grande liberté dans le choix de leur assurance crédit depuis la loi Lagarde, adoptée en 2010.
Attention : pour être acceptée par l’organisme bancaire, la délégation d’assurance doit présenter, au minimum, le même niveau de garantie que celui du contrat proposé par la banque. Votre banquier a le devoir de vous remettre une fiche standardisée d’information dans laquelle vous trouverez l’offre qu’il vous propose, en détail. Ce document s’avère bien pratique pour comparer les formules offertes par des assureurs extérieurs à votre banque.
Quels sont les avantages de la délégation d’assurance de prêt ?
En premier lieu, la délégation d’assurance vous permet de diminuer les coûts de vos cotisations. Selon le profil de l’emprunteur, la délégation d’assurance peut offrir une réduction représentant jusqu’à 50% de l’assurance de la banque. Les économies réalisées peuvent aller jusqu’à des centaines voire des milliers d’euros, en fonction du montant et de la durée de votre prêt. Le contrat de l’assurance individuelle est calculé sur le capital restant dû, contrairement au contrat de l’assurance groupe, calculé sur le capital initial.
Depuis quelques années, les taux de crédit immobilier sont au plus bas. Et la tendance actuelle est encore à la baisse ! Les banques réalisent une partie de leur marge sur les assurances emprunteurs qu’elles font souscrire.
Par ailleurs, les garanties de l’assurance emprunteur proposées par un autre organisme que la banque sont parfois plus complètes ou plus adaptées au profil du souscripteur. Cette couverture plus complète est liée au fait que ces assurances sont individuelles. Elles tiennent, par exemple, compte de l’âge, de l’état de santé ou de la profession de l’assuré. Pour le même tarif que l’assurance de la banque, vous pouvez être protégé en cas de perte de votre emploi ou d’incapacité permanente partielle.
Bien souvent, l’assurance de votre banque n’est pas en mesure de vous proposer le même panel de garanties car il s’agit d’une assurance groupe : tous les clients, quels que soient leurs profils, disposent des mêmes garanties. Les risques sont mutualisés et le tarif est généralement le même pour tous.
Les emprunteurs plus âgés n’ont pas forcément intérêt à faire une délégation d’assurance. Dans la majorité des cas, l’assurance individuelle sera plus favorable aux emprunteurs jeunes, dont le profil présente moins de risque. Toutefois, pour l’emprunteur plus âgé, l’assurance individuelle propose souvent des options supplémentaires. Elles peuvent être intéressantes. Il convient de se renseigner et de faire jouer la concurrence.
Quand faire la demande d’une délégation d’assurance ?
Au moment de la négociation du prêt, il est préférable de signaler à l’établissement bancaire, votre volonté de ne pas souscrire l’assurance qu’il vous propose et de faire une délégation d’assurance. Cette information est nécessaire car il arrive que le délai d’obtention du crédit soit rallongé du fait de la délégation. Informé, votre banquier sera plus réactif.
Depuis la loi Hamon, adoptée en 2014, l’emprunteur dispose d’un droit de résiliation. Pendant les 12 mois qui suivent la contractualisation du prêt, il peut effectuer une délégation d’assurance. Légalement, la banque ne peut ni refuser ce changement, ni exiger des frais supplémentaires pour la résiliation du précédent contrat d’assurance.
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