Dérogation 72 : épandage de lisier et des couvertures hivernales

Cette dérogation est applicable uniquement si les conditions ci-dessous sont réunies :

• Il y a un risque avéré de débordement de la fosse et il n’existe pas d’autres alternatives possibles à l’épandage.
• Et, les épandages sont à réaliser en priorité sur les prairies de plus de 6 mois et dans la limite de 40 kg N total/ha
• Et, s’il n’est pas possible d’épandre sur prairie de plus de 6 mois, alors ils sont réalisables sur :
  • couvert déjà implanté et bien développé dans la milite de 40 kg N total/ha maintenu au mini 3 mois après l’épandage
  • Ou sur colza déjà implanté dans la limite de  40 kg N total/ha
  • Ou sur prairie temporaire déjà implantée de moins de 6 mois dans la limite de  40 kg N total/ha

Autres informations à savoir

Il est accordé une dérogation à l’implantation d’un couvert (ou mulching après maïs grain ou sorgho), sur les îlots où la récolte de la culture principale (maïs, tournesol…) est postérieure au 1ᵉʳ septembre.

Attention, si le couvert était prévu pour respecter les critères de la  BCAE 7, et que l’exploitant est dans l’incapacité de le mettre en place, il doit faire valoir l’application du cas de force majeur (<15/11 date de début de présence de la culture secondaire BCAE 7)  auprès de la DDT.